Contributions de Pierre MOREL A L’HUISSIER
Le terme télétravail est apparu dans les années 1970, il a fait l’objet d’une prise en considération particulière à compter des années 1990 jusqu’en 2002 par l’Union Européenne par la signature par les partenaires sociaux d’un accord cadre européen qui fixait les grands principes du télétravail à savoir un contrat écrit, une clause de réversibilité, la base du volontariat, la prise en charge des équipements par l’employeur, la protection des données, la sécurité du salarié.
Cet accord cadre européen a été retranscrit dans le droit positif français dans un ANI, accord national interprofessionnel en juillet 2005. Par la suite diverses études, et rapports ont jalonné les années 2006-2010 avec notamment mon rapport en 2006, celui du centre d’analyses et de stratégies en 2009 commandité par le Ministre de l’Economie numérique, des groupes de travail avec l’équipe du Ministre de l’Industrie Monsieur Eric Besson , du Ministre chargé de l’artisanat Frédérique Lefebvre.
A ce stade toutes ces études concernaient pour l’essentiel le secteur privé et aucune mention n’était faite dans le code du travail. Une première action parlementaire a été menée sur la loi dite Grenelle1 avec l’introduction de la notion de télétravail au sens du développement durable, diverses propositions de loi ont été déposées par le Député Pierre Morel A l’Huissier et ses collègues Jean-Pierre Decool et Bernard Gérard.
Une discussion parlementaire s’est déroulée au mois de juin 2009, qui a fait l’objet d’une adoption par l’Assemblée Nationale, adoption non suivie au niveau du Sénat.
Parallèlement , en 2010, le Député de la Lozère a obtenu une prise en considération du télétravail dans le secteur public avec un colloque au Sénat et une étude confiée à l’Inspection Générale du Ministère de l’Economie et des Finances le CGIET qui a remis son rapport au mois de juillet 2011 en Lozère.
Par ailleurs, le Député de la Lozère rapporteur de la loi sur le dialogue social dans la fonction publique a intégré dans le champ du dialogue social le concept de télétravail et une circulaire de juin 2011 a lancé la discussion avec les syndicats.
La situation du télétravail se présente ainsi au niveau parlementaire.